Facturation électronique
Facturation électronique artisan : que faire en 2026 et en 2027 ?
Matery intègre les parcours d’émission et de réception de factures électroniques via SUPER PDP. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et ETI doivent également les émettre. Pour les PME et micro-entreprises concernées, l’obligation d’émission s’appliquera à partir du 1er septembre 2027. Les réponses dépendent aussi des opérations et des clients concernés.
Ce qui s’applique déjà depuis le 1er septembre 2026
Les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) concernées ont également commencé à devoir émettre électroniquement les factures entrant dans le dispositif. Réception et émission n’ont donc pas le même calendrier pour toutes les entreprises.
Source : ministère de l’Économie
Recevoir des factures électroniques
Être en capacité de recevoir signifie disposer d’un circuit adapté pour les factures électroniques de ses fournisseurs, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, directement ou au travers d’une solution qui y est raccordée. Pour les entreprises concernées, cette obligation est déjà entrée en vigueur ; elle n’attend pas 2027.
Sources : ministère de l’Économie et Entreprendre Service-Public
Émettre : le cas des grandes entreprises et ETI
Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI concernées doivent aussi émettre électroniquement pour les opérations entrant dans le dispositif. Cette échéance d’émission ne doit pas être appliquée indistinctement aux PME et micro-entreprises.
Source : Entreprendre Service-Public
Ce qui change au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises
À compter du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises concernées devront à leur tour émettre électroniquement les factures relevant de la réforme. Selon les opérations réalisées, elles devront également transmettre certaines données de transaction ou de paiement à l’administration : c’est le sujet de l’e-reporting. L’échéance de 2027 pour l’émission ne reporte pas l’obligation de réception déjà applicable depuis 2026.
Sources : ministère de l’Économie et Entreprendre Service-Public
Ce qu’est une facture électronique au sens de la réforme
Une facture électronique, dans ce dispositif, n’est pas simplement une facture créée sur ordinateur. Elle répond à un format normé, contient des données structurées et suit un circuit de transmission passant par une plateforme agréée.
Un PDF ordinaire envoyé par email suffit-il ? Non, pas à lui seul. Le fait qu’un fichier soit numérique ne remplit pas, en soi, les exigences de format et de transmission de la réforme.
Source : ministère de l’Économie
Quelles opérations sont concernées ?
La facturation électronique vise notamment les ventes de biens et prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base. Les ventes à des particuliers ou certaines opérations avec l’étranger peuvent, selon la situation, relever plutôt de la transmission de données appelée e-reporting. Toutes les factures d’un artisan ne suivent donc pas nécessairement le même flux.
Source : Entreprendre Service-Public
À quoi sert une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration pour assurer les échanges prévus par la réforme, notamment l’émission et la réception des factures électroniques et la transmission des données requises. « PDP » est son ancienne appellation.
Sources : Entreprendre Service-Public et DGFiP
Plateforme agréée et solution logicielle : quelle différence ?
Une solution logicielle peut aider à préparer les informations et être raccordée à une plateforme agréée, sans être elle-même une plateforme agréée. C’est le cas à distinguer pour Matery : le logiciel et la plateforme qui assure le rôle réglementaire ne sont pas la même entité. Matery intègre les parcours d’émission et de réception via SUPER PDP. Leur disponibilité effective pour une entreprise dépend toutefois de sa configuration et de la connexion du service.
Source : Entreprendre Service-Public
Que vérifier maintenant, puis d’ici 2027 ?
Pour avancer sans mélanger les échéances :
- Identifiez les obligations qui concernent votre entreprise selon sa taille, ses clients et ses opérations.
- Vérifiez votre capacité actuelle à recevoir des factures électroniques et la plateforme agréée utilisée pour cette réception.
- Tenez à jour les informations de votre entreprise et de vos clients nécessaires à vos factures.
- Gardez vos factures et les informations associées faciles à retrouver.
- Préparez l’émission des factures concernées par l’échéance du 1er septembre 2027, ainsi que la transmission de données applicable à votre activité.
Ces vérifications d’organisation accompagnent les obligations réglementaires ; elles ne remplacent ni le choix d’une plateforme agréée ni la vérification du circuit réellement disponible pour votre entreprise.
Sources : ministère de l’Économie et Entreprendre Service-Public
Quelle place Matery prend-il dans la facturation électronique ?
Matery permet de renseigner les informations de l’entreprise et de garder les informations clients et les factures dans le même suivi. Il intègre un parcours de connexion à SUPER PDP, ainsi que les parcours d’émission et de réception de factures électroniques.
Depuis Matery, l’utilisateur confirme l’émission avant transmission et peut consulter ou télécharger les factures électroniques reçues dans le parcours prévu. La disponibilité effective de ces échanges pour une entreprise dépend de sa configuration et de la connexion du service.
Matery est-il une plateforme agréée ? Quel est le rôle de SUPER PDP ?
Non, Matery n’est pas une plateforme agréée. Matery intègre un raccordement à SUPER PDP pour ses parcours d’émission et de réception. SUPER PDP figure sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP : ce statut appartient à SUPER PDP, pas à Matery. La disponibilité effective des échanges dépend ensuite de la configuration de l’entreprise et de la connexion du service.
Source : liste officielle des plateformes agréées — DGFiP
